TIERS TEMPS POUR LES EXAMENS

Ces nouvelles mesures scolaires découlent de l'application de la loi N° 2005-102 du 11/02/2005 et du décret d'application N° 2005-1617 du 21/12/2005,

 - elle redéfinit la notion de handicap qui, appliquée au diabète, selon l'article L.114,.est  un trouble de la santé invalidant lié à une altération substantielle durable ou définitive de la fonction pancréatique

- elle impose le dépôt des dossiers de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.(M.D.P.H)

Ces mesures scolaires concernent :
- Les aménagements de tous les examens et concours organisés par le Ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle de ce ministère, quel que soit le mode d'évaluation (partiel, contrôle continu, épreuve ponctuelle.).

- Les candidats qui présentent en amont ou au moment des examens, un trouble de la santé tel, que leur présence ou absence entre dans le champs d'application cette loi.

1 - Les mesures.
- 1/3 temps supplémentaire depuis septembre 2006 : (deux mesures nouvelles)c.f para.3
- Conservation durant 5 ans des notes obtenues à des épreuves ou partiels.
- Etalement sur plusieurs sessions, des épreuves (auxquelles le candidat n'a pas pu se présenter).

2 - Les nouveaux partenaires :
- Le référent scolaire ; il s'agit d'un personnel de l'éducation nationale mis en place par l'inspecteur d'académie, interlocuteur privilégié des familles pour :
- les guider dans la constitution du dossier,
- la mise en lien des différents partenaires, (le Chef d'établissement le Médecin de l'Education Nationale, Médecin Universitaire, Médecin traitant, Médecin Spécialiste),
- la transmission du dossier à la M.D.P.H
- et veiller à l'application des mesures décidées par la M.D.P.H.

- La M.D.P.H. qui instruit le dossier et transmet ses conclusions au centre chargé de l?organisation des examens ou concours.

3 - Constitution du dossier sous la responsabilité du référent.
Un diabète équilibré ne présente pas un caractère de droit à l'ouverture du dossier (excepté pour les épreuves dont la durée en continu est supérieure à 4 heures.
- Pour le 1/3 temps : 3 mois avant la date des examens ou concours au plus tard,( lorsque les épisodes de déséquilibre de diabète dans cette période sont nombreux )
- Pour les 2 autres mesures,(c.f § 1) la demande est à déposer le plus tôt possible auprès du service chargé d'organiser, l'examen ou le concours,ainsi,qu'à la M.D.P.H.
- Les pièces du dossier sont :
-un certificat médical détaillé, (motivant la demande rédigé par l'un des Médecins partenaires), est remis au candidat sous pli cacheté.
-un imprimé spécifique (qui requiert l'avis du Médecin chargé de l'établissement où est inscrit le candidat).

4 - Parcours du dossier.

Le dossier arrive à la M.D.P.H. Il est instruit par les Médecins de la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées, qui émettent un avis transmis au candidat et à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
L'autorité administrative décide des mesures retenues dans l'avis, organise la mise en place des mesures et le notifie au candidat.

Le candidat peut dans le cas d'un avis défavorable, déposer un recours gracieux directement auprès de la M.D.P.H